CONDITIONS GÉNÉRALES DU SERVICE SCORMPROXY

  1. WELCOMENEXT est une société dont l’objet social consiste, entre autres, en la fourniture de services liés au secteur de la formation, en donnant accès à sa plateforme technologique de solutions informatiques (SaaS) et à ses services d’externalisation, ci-après dénommés les « Services ».
  2. Le service scormPROXY couvre les besoins d’hébergement, de modification, de gestion et de distribution de contenu au format SCORM et xApi pour les entreprises ou organisations souhaitant proposer leur contenu en ligne de manière sûre et centralisé
  • Le CLIENT a évalué les Services proposés par WELCOMENEXT, estime qu’ils sont adaptés à ses besoins et est intéressé par la souscription de ces Services, conformément à ce qui suit

CLAUSES

1.-        OBJET DU CONTRAT ET CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL

  • Le présent Contrat vise à établir les motifs selon lesquels WELCOMENEXT doit fournir les services suivants au CLIENT :
  • Mise en place, sur les serveurs cloud de WELCOMENEXT, d’une instance de la plateforme technologique scormPROXY, propriété de WELCOMENEXT, à l’usage du CLIENT.
  • Service d’assistance technique et de maintenance de la plateforme technologique scormPROXY, conformément aux termes et conditions énoncés dans le présent contrat.
  • Le champ d’application territorial de ce contrat se situera au niveau international.

2.-        PÉRIODE D’ESSAI

  • WELCOMENEXT ne commencera pas à facturer le CLIENT pour le service scormPROXY tant que le CLIENT n’aura pas plus de 5 licences activées en un mois.

3.-        DURÉE DU CONTRAT

    • Le présent Contrat entrera en vigueur à la date de signature et sa durée initiale sera à compter de cette date jusqu’à la fin du mois civil suivant.
    • Une fois la date d’échéance atteinte, le Contrat sera prorogé de plein droit pour des périodes ultérieures de 1 mois, sauf accord des deux parties pour modifier la durée des prolongations.
    • Si l’une ou l’autre des parties ne souhaite pas renouveler le présent contrat, elle doit en informer l’autre partie par écrit au moins 15 jours avant l’expiration du contrat.
    • En tout état de cause, WELCOMENEXT ne sera pas responsable des conséquences résultant de l’interruption du service, ou de l’absence de maintenance après la résiliation du contrat.

4.-        POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES

Les parties, conformément aux lois en vigueur sur la protection des données à caractère personnel et conformément à l’article 28 du RGPD, conviennent de ce qui suit :

  • Pour la fourniture des Services et pour l’exécution de ceux-ci conformément au Contrat, WELCOMENEXT a accès à certaines données personnelles du CLIENT et, en particulier, aux suivantes : Données d’identification (nom et prénom) et nom d’utilisateur (email/Nick) des employés du CLIENT.

La fourniture des services fournis par WELCOMENEXT implique le traitement des éléments suivants : collecte, enregistrement, structuration, conservation et interconnexion.

  • WELCOMENEXT, en qualité de sous-traitant, déclare et garantit au CLIENT ce qui suit :
  • Elle dispose d’une capacité technique suffisante pour remplir les obligations du Contrat dans le plein respect des lois relatives à la protection des données personnelles, pouvant s’engager, dans la mesure où cela est nécessaire pour la fourniture des Services, à se conformer aux exigences du RGPD.
  • Il préservera le secret et la confidentialité des données personnelles détenues par le CLIENT auxquelles l’accès est donné.
  • Il traitera les données personnelles auxquelles l’accès est fourni exclusivement pour le compte du CLIENT et, dans tous les cas, conformément aux instructions données par le CLIENT. De même, elle ne doit utiliser ces données que pour la fourniture des Services et, par conséquent, ne peut les utiliser ou les mettre en œuvre d’une manière allant au-delà de cette finalité.
  • Il s’engage à ne pas fournir à des tiers, même à des fins de conservation, les données auxquelles l’accès est prévu dans le cadre de la fourniture des Services, ou des développements, évaluations ou traitements similaires effectués avec ces données, ni dupliquer ou reproduire tout ou partie des informations, des résultats ou des relations sur ces données, sauf dans les cas où cela est juridiquement exé
  • Toutes les données personnelles traitées par WELCOMENEXT sont hébergées sur des serveurs situés au sein de l’Union europé De même, WELCOMENEXT déclare et garantit que les sauvegardes des données sont hébergées sur des serveurs situés au sein de l’Union européenne.
  • Il fournit au CLIENT les informations nécessaires pour prouver le respect de ses obligations, et pour les audits ou inspections effectués par le CLIENT, ou un auditeur pour son compte.
  • Il désigne un délégué à la protection des données et communique son identité et ses coordonnées au CLIENT, lorsqu’il est soumis à l’obligation d’en désigner un. Si WELCOMENEXT n’a pas l’obligation de désigner un délégué à la protection des données, elle doit le notifier au CLIENT par le biais d’une déclaration de responsabilité.
  • Il garantit que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent, expressément et par écrit, à respecter la confidentialité et à se conformer aux mesures de sécurité correspondantes, dont elles informent en consé A cet effet, WELCOMENEXT tiendra à la disposition du CLIENT tous les documents attestant du respect de l’obligation énoncée au présent paragraphe.
  • Elle garantit la formation nécessaire, dans le domaine de la protection des données à caractère personnel, des personnes autorisées à traiter des données à caractère personnel dont elle est responsable.
  • Il apporte son soutien au CLIENT dans la réalisation des analyses d’impact relatives aux données à caractère personnel auxquelles l’accès est prévu, le cas échéant et à la demande du CLIENT.
  • Il apporte son soutien au CLIENT dans les consultations préalables menées avec l’autorité de contrôle, le cas éché
  • Si WELCOMENEXT considère que l’exécution d’une instruction particulière donnée par le CLIENT pourrait entraîner une violation du RGPD ou de toute autre réglementation applicable le modifiant ou le complétant, WELCOMENEXT doit immédiatement en informer le CLIENT et lui demander de retirer, de modifier ou de confirmer cette instruction. WELCOMENEXT peut suspendre l’exécution de l’instruction concernée dans l’attente de la décision du CLIENT concernant le retrait, la modification ou la confirmation de l’instruction correspondante.
  • À l’issue de la fourniture des Services et à la demande du CLIENT, WELCOMENEXT détruira immédiatement les données personnelles auxquelles elle a eu accès, ainsi que les documents ou supports de stockage contenant ces donné
  • Il met en œuvre des mécanismes pour : (i) garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience permanentes des systèmes et services de traitement (ii) rétablir rapidement la disponibilité et l’accès aux données en cas d’incidents physiques ou techniques ; (iii) vérifier, évaluer et évaluer en permanence l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre pour assurer la sécurité du traitement ; et (iv) pseudonomiser et crypter les données, le cas éché
  • En tant que sous-traitant, elle informera le CLIENT, dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans un délai maximum de 24 heures, par courrier électronique : ___________________, de tout incident, suspecté ou confirmé, sur la protection des données, de toute donnée illégale ou non autorisée, de toute perte, destruction ou dommage aux données personnelles dans le domaine de responsabilité de WELCOMENEXT (causé par WELCOMENEXTson personnel, ses agents ou sous-traitants) et de tout incident pouvant être considéré comme une violation de la sécurité des données, ainsi que toutes les informations pertinentes pour la documentation et la communication de l’incident aux autorités ou aux parties concerné En ce sens, si elles sont disponibles, au moins les informations suivantes doivent être fournies :
    • Description de la nature de la violation de la sécurité des données, y compris, dans la mesure du possible, les catégories et le nombre approximatif de parties concernées, ainsi que les catégories et le nombre approximatif de registres de données à caractère personnel concernés ;
    • Nom et coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact auprès duquel des informations détaillées peuvent être obtenues ;
    • Description des conséquences possibles de la violation de la sécurité des données ; et
    • Description des mesures adoptées ou proposées pour remédier à la violation de la sécurité des données, y compris, le cas échéant, les mesures adoptées pour atténuer les effets négatifs potentiels.

En outre, WELCOMENEXT ouvrira immédiatement une enquête complète sur les circonstances associées à un tel incident et soumettra son rapport ou ses commentaires à ce sujet au CLIENT, et il coopérera pleinement à l’enquête qui pourrait être menée par le CLIENT, en fournissant au CLIENT l’assistance nécessaire pour enquêter sur cet incident.

De même, il assistera le CLIENT, en cas de manquement à la sécurité des données à caractère personnel, de manière à assurer le respect des obligations de signalement d’une violation de la sécurité des données à caractère personnel conformément au RGPD (notamment, les art. 33 et 34 du RGPD) et à toute autre réglementation applicable modifiant, complétant ou pouvant être édictée à l’avenir.

  • Il assistera le CLIENT, à sa demande, sur simple demande, en lui fournissant tout type d’informations ou de documents nécessaires pour apporter une réponse adéquate à l’exercice des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement ou de portabilité des données qu’il peut recevoir des parties intéressées, le tout dans des délais raisonnables et, en tout état de cause, suffisamment à l’avance pour que le CLIENT puisse respecter les délais légalement établis pour la mise à disposition des droits susmentionné
  • Dans les cas où il reçoit une demande directe d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement ou de portabilité de la part de la partie affectée, titulaire des données traitées, il s’engage à transmettre immédiatement cette demande au CLIENT afin qu’elle puisse être traitée dans les délais légalement é
  • Il ne sous-traite pas les Services à des tiers à moins d’avoir obtenu l’autorisation écrite préalable du CLIENT ou de se référer à des services annexes dont WELCOMENEXT a besoin pour fournir correctement ses services.

Si WELCOMENEXT doit sous-traiter un traitement, elle doit informer le CLIENT des services et traitements qui souhaitent être externalisés, de l’identité du sous-traitant et de ses coordonnées. Cette notification doit être faite par WELCOMENEXT au moins deux semaines avant la signature de l’externalisation, et pendant toute cette période où le CLIENT peut s’opposer à une telle externalisation.

Le sous-traitant ultérieur sera également soumis aux obligations imposées à WELCOMENEXT en vertu du présent Contrat et aux instructions données par le CLIENT à tout moment. En ce sens, WELCOMENEXT doit saisir la sous-traitance ultérieure et les obligations du sous-traitant ultérieur dans un contrat signé entre WELCOMENEXT et le sous-traitant ultérieur, qui remplit les exigences formelles contenues dans la présente clause. En cas de manquement du sous-traitant ultérieur à ses obligations en matière de protection des données, WELCOMENEXT assumera sa responsabilité vis-à-vis du CLIENT à l’égard de ces manquements, comme si ce manquement avait été commis par WELCOMENEXT.

  • Il tient un registre écrit de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées conformément au présent contrat, contenant :
    • Le nom et les coordonnées de WELCOMENEXT et, le cas échéant, du représentant du CLIENT ou du représentant de WELCOMENEXT et du délégué à la protection des données ;
    • Les catégories de traitements effectués conformément au Contrat ; et
    • En cas de transferts internationaux (qui doivent être, en tout état de cause, régularisés ou autorisés par le CLIENT), l’identification du pays tiers de destination des données détenues par le CLIENT et la documentation sur les garanties approprié
  • Elle n’effectue pas de transferts internationaux de données personnelles auxquelles il est donné accès, appartenant au CLIENT, à moins qu’elle n’ait l’autorisation préalable et écrite du CLIENT ou qu’elles n’aient été dûment régularisé
  • Il contient une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles concernant: i) la pseudonomisation et le cryptage des données à caractère personnel, le cas échéant ; (ii) la capacité d’assurer la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience permanentes des systèmes et services de traitement ; (iii) la capacité de rétablir la disponibilité et l’accès aux données à caractère personnel de manière rapide en cas d’incidents physiques ou techniques ; et (iv) le processus de vérification, d’évaluation et d’évaluation constantes des mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre pour garantir la sécurité du traitement.

Par ailleurs, WELCOMENEXT s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité techniques et organisationnelles qui pourraient être applicables conformément au RGPD (à savoir, celles prévues à l’article 32) et à toute autre réglementation applicable qui le modifie, le complète ou le remplace. Dans le cadre particulier de cette relation, à la suite de l’analyse de risque pertinente, les deux parties ont convenu que les mesures de sécurité spécifiques que WELCOMENEXT doit mettre en œuvre en lien avec les données traitées dans le cadre du présent Contrat sont celles visées à l’article 4.6 ci-dessous.

Ces mesures de sécurité, ainsi que toutes autres qui pourraient être mises en œuvre, peuvent être modifiées à la demande du CLIENT afin de les adapter aux évolutions réglementaires ou aux variations du type de données personnelles auxquelles WELCOMENEXT doit avoir accès.

  • Conformément aux dispositions de la loi sur la protection des données, WELCOMENEXT sera considéré comme un responsable du traitement s’il utilise les données à d’autres fins, les divulgue ou les utilise en violation des stipulations du présent contrat, en répondant des violations qu’il a personnellement causé
  • Conformément à ce qui est prévu par la réglementation applicable en matière de Protection des Données à Caractère Personnel, le CLIENT et WELCOMENEXT informent les signataires agissant au nom et pour le compte de chacune des parties au présent Contrat (« Représentants ») que les données à caractère personnel prévues au présent Contrat et celles découlant de la relation, seront traitées par chacune des parties, en tant que responsables du traitement des données, sur la base de l’intérêt juridique de chaque partie à maintenir, respecter, développer, contrôler et exécuter celui prévu dans le présent Contrat.

Les données seront conservées au moins pendant la durée de la relation, pouvant être conservées ultérieurement bloquées pendant la durée de la limitation des actions en justice liées à ce traitement.

À tous les effets appropriés, les parties informent les Représentants que leurs données ne seront pas divulguées à des tiers, sauf dans les cas prévus par la loi et que l’accès à ces données ne sera accordé qu’aux prestataires de services des parties dans les secteurs des systèmes, de la technologie et de la gestion administrative.

Si les Représentants souhaitent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’annulation, de limitation du traitement et, dans les situations où cela est possible, d’opposition, ils peuvent le faire par le biais d’une demande écrite adressée aux adresses spécifiées dans la clause d’apparition du Contrat ou aux adresses suivantes, en joignant une copie d’une pièce d’identité personnelle :

  • Délégué à la protection des données du CLIENT : ________________________
  • Délégué à la protection des données de WELCOMENEXT : privacidad@welcomenext.com

Ils peuvent également s’adresser à l’Agence espagnole de protection des données pour faire valoir leurs droits.

  • MESURES DE SÉCURITÉ

Le présent article définit les mesures de sécurité des systèmes d’information et de données personnelles utilisés lors de la fourniture du service scormPROXY au CLIENT.

Le CLIENT est le responsable du traitement des fichiers utilisés pour la prestation de services du système scormPROXY tandis que WELCOMENEXT est chargé du traitement des fichiers.

Dans le cadre de l’exécution de ses obligations de maintenance, WELCOMENEXT limitera son accès aux données personnelles à ce qui est nécessaire à l’exécution du Contrat et se conformera strictement à la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles.

WELCOMENEXT peut sous-traiter les serveurs matériels qui doivent héberger les services rendus. Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles, le CLIENT accepte et autorise le stockage des données personnelles enregistrées dans le système scormPROXY sur des appareils situés en dehors des locaux du CLIENT et de WELCOMENEXT, afin de garantir le niveau de sécurité pertinent au type de fichier traité.

Fonctions et devoirs du personnel de WELCOMENEXT

L’accès au système scormPROXY et aux données qu’il contient doit être fourni à la fois aux analystes/programmeurs de l’équipe WELCOMENEXT et au technicien système, qui doivent développer les tâches suivantes :

  • Gestion des incidents.
  • Maintenance des systèmes matériels et logiciels.
  • Réalisation des activités de sécurité.
  • Effectuer des copies de sauvegarde du système et des données stocké
  • Préparation à la production du code de programmation.
  • Codage et test du systè

Copies de sécurité

Des copies de sauvegarde de l’ensemble du système scormPROXY utilisé par le CLIENT seront effectuées quotidiennement, ainsi que de sa configuration spécifique. Cela comprendra également des copies de toutes les informations stockées dans le système (bases de données, documents, etc.).

Les fichiers de sauvegarde doivent être transportés via un réseau de communication avec certaines mesures de sécurité et des protocoles sécurisés.

Les fichiers de sauvegarde doivent être effectués tous les jours à partir de ZERO HOURS (00:00) et FIVE HOURS (05:00) du matin, pendant lesquels le service peut fonctionner à un niveau de service inférieur à la normale.

WELCOMENEXT conservera les sauvegardes quotidiennes pendant un maximum de 7 jours.

 

5.-        SUPPORT TECHNIQUE ET MAINTENANCE

  • WELCOMENEXT offre une assistance technique par e-mail, soporte@welcomenext.com et par téléphone en cas d’incidents majeurs. Celui-ci sera à la disposition du CLIENT pendant toute la durée du Contrat. Le CLIENT peut désigner une personne comme point de contact afin d’informer WELCOMENEXT des problèmes techniques.
  • Les délais de réponse sont proportionnels à la gravité de l’erreur et ne dépassent en aucun cas celui exprimé dans le tableau ci-dessous :
TYPE DESCRIPTION TEMPS DE RÉPONSE MAXIMAL
MOU Les erreurs logicielles sont celles qui n’affectent pas le bon fonctionnement du système et les utilisateurs peuvent utiliser le système de manière normale. Il s’agit d’erreurs dans le texte, le style, les images, les couleurs et d’autres erreurs non pertinentes, entre autres. 48 heures
MODÉRÉ Les erreurs modérées sont celles qui affectent l’utilisation normale du système par les utilisateurs, mais qui leur permettent d’accéder partiellement au service. Ces erreurs concernent la fonctionnalité, l’accès à une section ou à certaines informations et des problèmes d’affichage affectant la navigation optimale dans l’application. 12 heures
SÉRIEUX Les erreurs graves sont celles qui empêchent les utilisateurs d’accéder à l’application. Ces erreurs sont liées à des erreurs système générales et à des problèmes de serveur. 3 heures
  • Tout service de maintenance, de mise à jour et de résolution d’erreurs dans les bureaux du CLIENT sera effectué à distance depuis les bureaux de WELCOMENEXT. Ces prestations n’incluent pas les visites dans les locaux du CLIENT. Si la visite dans les locaux du CLIENT est nécessaire, celle-ci doit être budgétisée selon celle prévue dans la proposition économique ou les tarifs en vigueur de WELCOMENEXT au moment de la demande de prestation.
  • Le temps de réponse est défini comme l’intervalle de temps entre le moment où l’incident est reçu et le moment où les techniciens de WELCOMENEXT commencent à travailler pour le ré Ce temps est calculé en heures de travail, c’est-à-dire pendant les heures normales de travail. Le cas échéant, un contact sera maintenu avec le CLIENT pour lui indiquer, le cas échéant, la manière d’effectuer une action corrective ou l’étendue des actions à effectuer.

 

 

 

 

6.-        TARIFS ET MODE DE PAIEMENT

 

  • Les tarifs officiels du service scormPROXY sont ceux indiqués sur le site Web de scormPROXY :
    https://web2.elpercha.com/en/scormnext-price-rates/
  • Le CLIENT peut choisir entre les modèles tarifaires disponibles lors de la souscription du service et peut également modifier le plan tarifaire choisi une fois par an.
  • À cette fin, le premier jour ouvrable de chaque mois, WELCOMENEXT élaborera un rapport avec le nombre d’utilisateurs actifs ou le nombre de nouveaux abonnements pour le mois précé De même, il émettra une facture pour le montant correspondant selon le tableau de prix correspondant.
  • Le montant de cette facture peut être réglé par virement bancaire ou par carte de crédit dans un délai maximum de 20 jours après son é

 

 

7.-        CONDITIONS DE RÉSILIATION ANTICIPÉE

    • WELCOMENEXT peut résilier le présent Contrat en cas de non-paiement d’une (1) facture mensuelle, ou de tout autre montant à la charge du CLIENT. Pour ce faire, elle doit notamment demander au CLIENT de payer et lui donner un délai d’au moins 5 jours calendaires pour le faire.
    • Le CLIENT peut résilier, sur demande, le présent Contrat si WELCOMENEXT ne respecte pas les services convenus, si, dans les quinze (15) jours calendaires suivant la demande, il n’a pas été rectifié. La résiliation peut être utilisée si, à la suite d’une modification réglementaire, il est déterminé qu’il est impossible de continuer à fournir les services contractuels.
    • Si une mauvaise conduite ou une activité illégale est détectée, WELCOMENEXT se réserve le droit de suspendre ou de cesser les services contractuels sans pré Les éventuelles activités illégales ou fautes du CLIENT, qui entraîneraient la suspension ou la cessation des services contractés, sont énumérées ci-dessous :
  1. a) La plateforme scormPROXY ne doit pas être modifiée, adaptée ou piratée, ou indiquer faussement qu’un autre site web y est associé.
  2. b) Il ne peut pas créer de sessions ou envoyer des messages privés pour perturber ou interférer dans le développement de l’activité du systè
  3. c) La plateforme ne peut pas être utilisée pour la transmission, l’installation ou la publication de tout type de virus, de code malveillant ou de tout autre type de fichier ou de programme préjudiciable au développement du service et de la plateforme.
  4. d) S’inscrire sur la Plateforme en utilisant une fausse identité, usurper l’identité de tiers ou effectuer toute autre action susceptible de dérouter le reste des utilisateurs du systè
  5. e) Utiliser la Plateforme afin d’obtenir des informations d’un autre utilisateur.
  6. f) Casser ou tenter d’enfreindre les mesures de sécurité ou d’authentification de la Plateforme ou de tout système qui y est connecté, ou toute mesure de sécurité incluse dans le contenu de la Plateforme.
  7. g) Télécharger du contenu si vous n’êtes pas le détenteur désigné ou si vous ne disposez pas de l’autorisation né
  8. h) Utiliser la Plateforme illégalement, contrairement à la bonne foi, à la morale ou à l’ordre public.
  9. i) Entraver le développement normal des processus effectués sur la Plateforme.
  10. j) Toute autre activité ou conduite qui pourrait nuire au développement du systè
  • Dans le cas hypothétique où WELCOMENEXT annulerait le service fourni sans que le CLIENT n’ait contrevenu à l’une des conditions décrites aux présentes, le service sera immédiatement rétabli, et WELCOMENEXT sera responsable des dommages causés dans les limites spécifiées à la section « Responsabilités ».
  • En tout état de cause, WELCOMENEXT ne sera pas responsable des conséquences résultant de l’interruption du service après la résiliation du contrat.

8.-        GARANTIE DU SERVICE FOURNI (SLA)

 

  • WELCOMENEXT est responsable du fonctionnement du matériel et des logiciels sous sa supervision conformément au service contracté, en supportant les coûts des incidents qui se produisent dans le service lorsqu’ils sont sous la responsabilité de WELCOMENEXT. Le CLIENT doit communiquer la panne ou l’incident par courrier électronique à l’adresse e-mail d’assistance : soporte@welcomenext.com.
  • WELCOMENEXT garantit une disponibilité de 99,9% dans le service. En cas d’incidents graves ou de suspension du service pendant plus de 3 heures, WELCOMENEXT déduira sur la prochaine facture émise au CLIENT, le montant proportionnel à la durée de l’interruption du service.
  • En cas d’incidents pouvant découler de l’utilisation abusive par le CLIENT, celui-ci se réserve le droit de facturer au CLIENT les frais de remplacement.
  • WELCOMENEXT n’assume aucune responsabilité quant à l’adéquation des services proposés aux besoins du CLIENT. L’insuffisance n’est pas une raison pour la résiliation du contrat ou le non-paiement des cotisations.

9.-        RESPONSABILITÉS

 

  • WELCOMENEXT n’est pas responsable de la perte de bénéfices et des dommages résultant de l’utilisation, du fonctionnement ou des performances du logiciel, et n’est responsable que des actes effectués qui sont nécessaires pour se conformer à ses obligations conformément au présent Contrat.
  • WELCOMENEXT n’est pas responsable des manquements à ses obligations définies en vertu du présent Contrat, lorsque l’exécution de ces obligations a été raisonnablement entravée, interférée ou retardée en raison de circonstances indépendantes de la volonté de WELCOMENEXT. Ces événements comprennent, entre autres, les cas de force majeure, les actes accidentels, les grèves, les émeutes, les lock-out, les actes de guerre, les épidémies, les actes ou règlements officiels, les incendies, les pannes de communication, les pannes d’approvisionnement en électricité, la foudre, les tremblements de terre, les inondations, les catastrophes et autres évé
  • WELCOMENEXT ne peut être tenu responsable de l’utilisation des données stockées dans le systè Le CLIENT est responsable de la bonne gestion de l’accès, de la modification ou de la suppression de ces données.
  • Les Parties sont soumises à l’obligation d’indemniser les dommages causés à l’autre Partie à la suite de la violation du présent Contrat.
  • La responsabilité de WELCOMENEXT pour les dommages résultant de la violation de ses obligations contractuelles sera limitée, en tout état de cause, à un montant maximum égal au service qui a été contracté en vertu du présent Contrat.

Les deux parties conviennent de faire leurs meilleurs efforts pour atténuer les dommages causés aux deux parties à la suite de la violation du présent contrat.

10.-      PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

 

  • Les termes et conditions convenus dans le présent Contrat n’impliquent pas, implicitement ou explicitement, le transfert de l’un des droits intellectuels ou industriels du Logiciel, de ses manuels ou de son modèle de donné Les connaissances et savoir-faire inhérents au Logiciel, ainsi que les connaissances utilisées pour sa configuration, sont également des informations propres et confidentielles de WELCOMENEXT.
  • Le CLIENT assume la responsabilité des dommages réels subis par WELCOMENEXT résultant directement de l’utilisation frauduleuse ou de la copie illégale de programmes ou de ces informations par ses propres employés, en devant prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que seules les personnes autorisées ont accès à ces informations protégé
  • Le CLIENT doit respecter les mentions de droits d’auteur figurant dans le programme ou dans la documentation originale.
  • Le CLIENT est responsable de s’assurer que le contenu stocké sur la plateforme respecte les droits industriels et intellectuels applicables. WELCOMENEXT ne pourra en aucun cas être tenu responsable des atteintes à la propriété industrielle ou intellectuelle concernant les matériaux, éléments, vidéos, photos, documents ou tout autre élément téléchargé sur la plateforme par les utilisateurs.
  • Le contenu stocké sur la plateforme, ainsi que toute propriété industrielle et intellectuelle, sont la propriété de leurs auteurs respectifs. En conséquence, WELCOMENEXT ne pourra en aucun cas procéder à une cession, une vente, une location, un transfert ou autres des données collecté